Le droit à l’oubli : une avancée clé pour les emprunteurs anciennement malades
Longtemps, les anciens malades ont dû faire face à de réels obstacles pour accéder à un crédit immobilier. La situation a évolué en 2022 avec l’adoption de la loi Lemoine, qui marque un tournant majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur. Parmi ses mesures phares : l’extension du droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli : de quoi s’agit-il ?
Le droit à l’oubli permet à toute personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus être tenue de déclarer cette ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sous certaines conditions. Ce dispositif vise à garantir un accès équitable au crédit sans discrimination liée à l’état de santé passé.
Ce que change la loi Lemoine
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le délai du droit à l’oubli était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (réduit à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Désormais, la loi prévoit :
- Un délai unique de 5 ans, peu importe l’âge au moment du diagnostic
- L’absence de rechute au cours de ces 5 années
- Une application pour les cancers et l’hépatite C.
Cette mesure s’applique aux contrats d’assurance emprunteur signés depuis le 1er juin 2022.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant été traitée pour un cancer ou une hépatite C peut bénéficier du droit à l’oubli si le protocole de soins est terminé depuis au moins 5 ans et sans rechute sur cette période. D’autres pathologies graves (diabète, VIH, maladies chroniques) ne relèvent pas du droit à l’oubli, mais peuvent être prises en charge dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Un questionnaire de santé bientôt sans objet ?
Autre apport important de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé dans certains cas. Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus obligatoire lorsque :
- Le montant total assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 €
- Le remboursement du crédit prend fin avant les 60 ans de l’emprunteur
Cette mesure vient renforcer l’inclusion financière des emprunteurs tout en simplifiant les démarches.
Une approche plus humaine de l’assurance
L’introduction du droit à l’oubli dans l’assurance emprunteur est une avancée à la fois juridique, sociale et éthique. Elle contribue à :
- Lutter contre les exclusions liées à l’état de santé antérieur
- Rétablir l’égalité des chances face au crédit immobilier
- Réconcilier les assurés avec un système parfois jugé injuste ou opaque
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