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le bureau central de tarification peut intervenir quand une personne a accumulé trop de sinistres. En effet, dans ce cas de figure, les assureurs sont en droit de refuser d’assurer cette personne.
Le bureau central de tarification a pour vocation de faire souscrire un contrat à toute personne soumise à l’obligation d’être assurée et qui est refusée par les assureurs.
