Défaut d’assurance

Le terme défaut d’assurance est essentiellement employé en assurance automobile, ayant plusieurs significations et entraînant différentes sanctions :

• défaut d’assurance auto ; l’assurance obligatoire n’a pas été souscrite.
• défaut d’apposition du certificat d’assurance ; certificat périmé ou absent du pare-brise.
• défaut de présentation de l’attestation d’assurance ; impossibilité de présenter la carte verte.