« Back to Glossary Index
la mise en demeure est un terme lié au processus engagé en cas de litige entre Assureur et Assuré.
Si l’assuré ne paie pas ses cotisations, l’assureur, par le biais d’une lettre en recommandé, rappelle à l’assuré qu’il est dans l’obligation de payer dans les 10 jours, sous peine de ne plus être assuré.
Passé ce délai, en cas de continuation de non-paiement, un courrier de mise en demeure mentionnera à l’assuré qu’il bénéficie encore d’un délai de 30 jours pour régler ses cotisations. Au-delà de ces 30 jours, les garanties seront annulées, le contrat pourra être résilié et les cotisations impayées resteront dues.
