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Le terme défaut d’assurance est essentiellement employé en assurance automobile, ayant plusieurs significations et entraînant différentes sanctions :
- défaut d’assurance auto ; l’assurance obligatoire n’a pas été souscrite.
- défaut d’apposition du certificat d’assurance ; certificat périmé ou absent du pare-brise.
- défaut de présentation de l’attestation d’assurance ; impossibilité de présenter la carte verte.
