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Un mandataire est nommé et établi un état du passif et de l’actif (le total des sommes dues). En cas de surendettement, une liquidation judiciaire du patrimoine est engagée, une clôture pour insuffisance d’actifs est déclarée, les biens, autres que meublants, sont vendus et les dettes non soldées (sauf exceptions) sont effacées.
